[TO] Droit commercial

Exonération de taxe professionnelle pour un montant minimum d’investissements prévue à l’article 1465 du Code général des impôts

Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 30 octobre 2008 – NOR : ECEL0824116D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1465,

Décrète :

Article 1

L’article 322 G de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

1. Le I est ainsi rédigé :

« Réalisation d’un investissement minimal de 1 000 000 d. A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables. » ;

2. Les dispositions des I, II, III et IV sont reprises respectivement sous les II, III, IV et V.

Article 2

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2008.

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ENCADRE

Article 1465 du Code général des impôts (extrait)

Dans les zones définies par l’autorité compétente où l’aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités. Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2013, les exonérations s’appliquent dans les zones d’aide à finalité régionale.

Lorsqu’il s’agit d’extensions ou créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment soit du volume des investissements et du nombre des emplois créés, soit du seul volume des investissements, l’exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies.

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