[TO] Droit commercial

Exonération de droits de mutation des terrains à bâtir acquis avant le 1er janvier 1993 par les professionnels de l’immobilier : prorogation du délai accordé pour construire

INSTRUCTION DU 23 FEVRIER 1999 (BOI 8 A-3-99) NOR : ECOF9930009J

Avertissement

Les acquisitions de terrains à bâtir qui sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d’une exonération de droits de mutation dès lors que l’acquéreur a pris dans l’acte d’achat l’engagement de construire dans un délai de quatre ans.

Afin de tenir compte de la situation du marché immobilier, l’instruction du 3 janvier 1996 a reporté au 31 décembre 1998 l’expiration du délai pour construire accordé aux professionnels de l’immobilier, pour les terrains acquis en 1989,1990,1991 et 1992.

La présente instruction a pour objet de proroger jusqu’au 30 juin 1999 le délai pour construire accordé par l’article 691-I du code général des impôts pour les terrains à bâtir et biens assimilés à ces terrains acquis en 1989, 1990,1991 et 1992 par ces professionnels.

L’instruction du 3 janvier 1996 publiée au BOI 8 A-1-96 du 11 janvier 1996 a prorogé automatiquement jusqu’au 31 décembre 1998 le délai pour construire accordé par l’article 691-1 (1) du code général des impôts pour les terrains à bâtir et biens assimilés à ces terrains acquis en 1989, 1990, 1991 et 1992 par un professionnel qui avait pris l’engagement de construire.

La présente mesure a pour objet de proroger jusqu’au 30 juin 1999 le délai pour construire accordé dans les conditions prévues par l’instruction susvisée.

I / Le professionnel revend le terrain avant le 1er juillet 1999

La revente du terrain avant le 1er juillet 1999 ne prive pas l’acquéreur initial du bénéfice de la prorogation de son délai pour construire jusqu’au 30 juin 1999 conformément à la réponse Carle du 31 juillet 1997 (JO Sénat no 45 du 27 novembre 1997 p. 3294).

Cela étant, à l’expiration du délai prorogé, le défaut de respect de l’engagement de construire entraînera pour l’acquéreur initial du terrain le paiement des droits de mutation dont il avait été exonéré, ainsi que du droit supplémentaire de 1 % (2) (article 1840 G ter du CGI) et de l’intérêt de retard.

Toutefois, les marchands de biens et les lotisseurs peuvent bénéficier de prorogations annuelles dans les conditions fixées par les articles 691-I du code général des impôts (1) et 266 bis III de l’annexe III audit code, en cas de revente avant l’expiration du délai prorogé par les dispositions de la présente instruction dès lors que ladite revente est soumise à la TVA immobilière (articles 257-7° et 691-1 (1) du CGI). Ces prorogations annuelles peuvent être accordées jusqu’à l’expiration du délai dont le sous-acquéreur est susceptible de profiter lui-même (DB 8 A-1622 n° 7 et 8 A-25 n° 3).

Ces prorogations peuvent également être accordées aux promoteurs qui, ayant acquis un terrain à bâtir pour lequel le délai pour construire est prorogé au 30 juin 1999, réalisent en définitive des opérations de lotissement (réponse Carle précitée).

II / Le professionnel a commencé des travaux avant le 1er juillet 1999

Les acquéreurs qui ont commencé des travaux de construction avant le 1er juillet 1999 peuvent bénéficier des prorogations annuelles dans les conditions fixées par les articles 691-1 (1) du code général des impôts et 266 bis III de l’annexe III audit code à compter du 1er juillet 1999 (BOI 8 A-1-96).

III / Le professionnel a commencé des travaux à compter du 1er juillet 1999

L’article 1840 G ter du code général des impôts a été complété par l’article 90 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 pour graduer l’obligation faite aux professionnels, qui n’auraient pas engagé de travaux de construction avant le 1er janvier 1999, de payer les droits d’enregistrement dont ils ont été exonérés jusque-là ainsi que les intérêts de retard.

Compte tenu de la présente mesure, l’application de ces dispositions est reportée au 30 juin 1999.

Dès lors, les professionnels qui ont acquis des terrains à bâtir avant le 1er janvier 1993 en vue de les construire et qui disposent d’une prorogation du délai pour construire jusqu’au 30 juin 1999 bénéficieront, lorsqu’ils ont engagé des travaux de construction à compter du 1er juillet 1999, d’une réduction des droits de mutation à titre onéreux exigibles de :

– 75 % en cas de construction achevée en 1999 et 2000 ;

– 50 % en cas de construction achevée en 2001 et 2002 ;

– 25 % en cas de construction achevée en 2003 et 2004.

IV / Les dispositions contenues dans la présente instruction s’appliquent aux procédures de contrôle en cours. Elles ne donneront pas lieu à restitution pour les terrains acquis en 1989, 1990, 1991 et 1992 pour lesquels les droits d’enregistrement ont été mis en recouvrement.

Annoter : documentation administrative 8 A-1622 ; 8 A 25 ; BOI 8 A-1-96.

(1) Transféré à compter du 1er janvier 1999 sous le paragraphe A du nouvel article 1594-0 G du CGI.

(2) Loi de finances pour 1999, art 39.

ANNEXE : TABLEAU

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