Réglementation Etude d'impact

Exempter certains projets de toute évaluation environnementale est contraire au principe de non-régression

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié la nomenclature déterminant les projets soumis à étude d’impact. Ce texte a notamment exempté certaines opérations, auparavant soumises à évaluation environnementale au cas par cas, de l’obligation de réaliser une telle évaluation. Une association a contesté les dispositions du a) et du d) de la rubrique n° 44 de ladite nomenclature, issue de ce décret, au motif que cette évolution était contraire au principe de non-régression de la protection de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5961 du 02/02/2018
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X