Réglementation Second semestre 2014

Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Passation de marché

La passation des marchés publics suscite un contentieux important. Au point d’éclipser, bien souvent, la jurisprudence relative à leur exécution. C’est l’objet de cette chronique confiée au cabinet d’avocats Seban : mettre en lumière les décisions pertinentes rendues au stade de l’exécution des contrats ces six derniers mois.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

Lorsqu’une personne privée, chargée par une personne publique d’exploiter un ouvrage public, conclut un contrat avec des entreprises pour la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut pas être regardée (en l’absence de conditions particulières) comme agissant pour le compte de la personne publique. Elle est réputée agir pour son propre compte. Dès lors, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour trancher les litiges nés entre cette personne privée et les constructeurs (Tribunal des conflits, 16 juin 2014, n° C3944).

ASSURANCES

Il incombe à l’assureur qui entend se prévaloir de la subrogation dans les droits de son assuré d’apporter la preuve du versement de l’indemnité d’assurance à ce dernier, et ce par tout moyen. Aussi, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a dénaturé les pièces du dossier en considérant que « ni les deux documents informatiques sur papier libre intitulés “ extraits de compte bancaire de [l’assureur], comportant l’indication du débit de plusieurs sommes et des numéros de chèque […], ni la lettre d’acceptation d’une indemnité, […] ne pouvaient à elles seules justifier du paiement des indemnités ». En effet, indique le Conseil d’Etat, la lettre d’acceptation établissait à elle seule l’existence du versement par l’assureur d’une provision. Il précise, par ailleurs, que le fait que l’indemnité n’ait été accordée qu’à titre provisionnel ne fait pas obstacle à la subrogation (CE, 15 octobre 2014, n° 372518).

MARCHÉS

Demandes de paiements supplémentaires

La CAA de Versailles a précisé les conditions de rémunération du maître d’œuvre dans un marché à prix forfaitaire. Elle relève que même si les parties ne se sont pas placées dans le champ des dispositions de la loi MOP du 12 juillet 1985 ou du décret du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre, la mission de maîtrise d’œuvre était conclue sur la base d’un prix forfaitaire fixé par bon de commande. La maîtrise d’œuvre ne peut alors prétendre à un supplément de rémunération que dans le cas « où des prestations supplémentaires ont été imposées par le maître d’ouvrage ou par la survenance de sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, ou ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ». En l’espèce, le retard du chantier ne résultait pas de décisions du maître d’ouvrage. Dès lors, la société n’est pas fondée à demander une indemnisation sur le terrain contractuel pour des prestations ne remplissant pas les critères énoncés, au-delà du terme de son marché (CAA Versailles, 26 juin 2014, n°11VE03062).
La CAA de Bordeaux s’est, elle, penchée sur la question de savoir à quel moment l’entrepreneur, dans l’exécution d’un marché de travaux, doit signaler au maître d’ouvrage les sujétions techniques imprévues auxquelles il doit faire face. En l’espèce, lors de l’établissement du décompte final, l’attributaire du marché avait adressé au maître d’ouvrage une demande d’indemnités compensatrices liées aux aléas rencontrés durant l’exécution du marché. La cour relève qu’aucune disposition du CCAG travaux ne subordonne la recevabilité d’une telle demande de paiement de sujétions imprévues à leur signalement en cours de travaux. Elle rejette donc la fin de non-recevoir qui avait été opposée en ce sens par le maître d’ouvrage (CAA Bordeaux, 11 juin 2014, n° 12BX01024).

Retenue de garantie

La CAA de Douai s’est prononcée sur les modalités d’application de la retenue de garantie. En l’espèce, le tribunal administratif avait rejeté la demande tendant à la restitution de la retenue de garantie, en énonçant qu’aucune stipulation contractuelle n’imposait au maître d’ouvrage de limiter le montant de cette retenue à celui des travaux nécessaires à la levée des réserves. La cour lui donne tort. Elle énonce qu’en cas de carence de l’entreprise titulaire, le maître d’ouvrage ne peut prélever, sur la retenue de garantie, que le montant des sommes correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux malfaçons constatées à la réception et achever l’ouvrage (CAA Douai, 12 juin 2014, n°12DA00533).

Décompte général

La CAA de Lyon a mis en lumière le délai de six mois laissé au titulaire d’un marché (soumis au CCAG travaux) pour porter ses réclamations relatives au décompte général devant le juge. La cour rappelle que, lorsque la personne publique commet des irrégularités formelles lors de la notification du décompte général à l’entrepreneur, ce décompte ne peut devenir définitif. Cependant, lorsque l’entrepreneur conteste ce décompte, il ne peut plus...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5802 du 06/02/2015
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