[TO] Commande publique

Exécution d’un marché en sous-traitance par une entreprise d’insertion

REPONSE MINISTERIELLE – 10 FEVRIER 2004 – MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE – QE N° 25530 DU 11/08/2003 – R : JO ASSEMBLEE NATIONALE DU 10/02/2004

Question : M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’application du code des marchés publics. Il lui demande si dans le cas d’un appel d’offres en lot unique il est possible, à l’occasion du dossier de consultation des entreprises, d’utiliser l’article 14 du code des marchés publics pour imposer à l’adjudicataire, comme mode obligatoire d’exécution de son marché, la sous-traitance à une entreprise d’insertion agréée par l’Etat de certaines prestations périphériques, non liées à la production elle-même mais liées aux obligations sociales du chef d’entreprise.

Réponse : Les dispositions de l’article 14 du code des marchés publics prévoient que « la définition des conditions d’exécution d’un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l’environnement. Ces conditions d’exécution ne doivent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels ». S’agissant de la possibilité d’imposer au titulaire, au titre des conditions d’exécution du marché, de sous-traiter à une entreprise d’insertion agréée par l’Etat, certaines prestations non liées à la production mais aux obligations sociales du chef d’entreprise, il convient de préciser que les conditions d’exécution pouvant être imposées par l’acheteur public doivent directement concerner les prestations définies dans le marché. Il ne s’agit pas de permettre à l’acheteur public d’intervenir dans la gestion de l’entreprise titulaire. Il semble donc difficile d’imposer le recours à la sous-traitance auprès des seules entreprises d’insertion pour des prestations relevant des obligations sociales du chef d’entreprise, dès lors que ces prestations ne font pas précisément l’objet du marché. De plus, en l’absence d’un texte prévoyant une telle possibilité, l’acheteur public ne peut obliger son cocontractant à recourir à un sous-traitant. Cependant, dans le cadre de l’article 14 précité, l’acheteur public peut imposer, par exemple, l’exécution d’une partie des prestations sociales prévues au contrat par des personnes en difficultés d’insertion. S’agissant de l’emploi de personnes en difficulté, le titulaire du marché doit rester libre de choisir les moyens de satisfaire aux conditions d’exécution prévues par le cahier des charges. Ainsi, il appartient à l’entreprise candidate, soit d’employer une personne dans cette situation, soit de recourir à une entreprise d’intérim, soit de recourir à la sous-traitance en confiant directement à une entreprise de réinsertion une partie du marché. Sur ce point, l’acheteur public peut accorder une importance particulière à cette condition d’exécution en prévoyant, comme condition de recevabilité de l’offre, la présentation par les entreprises candidates des moyens envisagés pour remplir cette condition.

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