Droit immobilier

Évolution de la sinistralité dans l’assurance construction

Mots clés : Réglementation

Le marché de l’assurance construction a constaté une importante dégradation de la sinistralité observée (circonstances prévues au contrat pouvant générer le paiement d’une indemnité à l’assuré ou à un tiers) entre 2008 et 2016. Ce constat est partagé par SMABTP, l’assureur leader dans ce domaine.

L’impact financier de cette dégradation est in fine répercuté sur les entreprises de construction et les maîtres d’ouvrage. C’est pourquoi il faut s’interroger sur ses causes et réfléchir aux solutions pour améliorer la qualité du bâti de manière à réduire les conséquences directes et indirectes de la non-qualité.

Statistiques du marché français

Depuis 9 ans, le coût des sinistres est en constante augmentation sur le marché français de l’assurance construction. Selon les chiffres communiqués par la Fédération française de l’assurance (FFA) le 22 décembre 2017, les prestations versées (paiements effectués sur des sinistres ainsi que les frais associés moins les recours encaissés) sont passées de 1 096 millions d’euros en 2 008 à 1 661 millions en 2016, soit une augmentation de 52 %. Ce chiffre représente une hausse de plus de 5 % par an du coût des sinistres. Il faut garder en tête que cette dégradation de la sinistralité est intervenue sur une période où l’activité du secteur du BTP a fortement ralenti ce qui a entraîné également une baisse sensible des primes. En effet, le marché de l’assurance construction a connu, sur cette même période, une baisse de son chiffre d’affaires de 16 %, passant de 2 501 millions d’euros à 2 095 millions d’euros.

La dégradation de la sinistralité confirmée par SMABTP

La sinistralité observée à la SMABTP est en hausse à la fois sur les risques en cours de travaux (accident sur chantier, incendie, erreur de conception, dommage aux avoisinants, etc… ) et après réception des travaux (il s’agit des sinistres décennaux qui mobilisent les garanties dommages ouvrage et responsabilité civile décennale).

Tous risques confondus, ce sont au total 107 000 sinistres ouverts en 2016 représentant une charge de 648 millions d’euros. On constate sur ces dernières années que la charge sinistre augmente alors même que le nombre de sinistres diminue. L e nombre de sinistres actuellement en cours (c’est-à-dire non encore réglés) s’élève à 145 000 pour un montant de plus de 3 milliards d’euros. Il peut donc en être déduit que les sinistres sont moins nombreux mais plus importants en coût.

Ainsi, pendant la période de crise du BTP, la charge des sinistres de l’année a augmenté de 56 % et le montant du stock de sinistres en cours de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2008 (le nombre de dossiers s’élevait à 10 0 000 pour une charge d’environ de 1,8 milliard d’euros).

Le nombre de sinistres en cours de travaux est en diminution de 14 % du fait de la baisse d’activité du secteur, en revanche leur coût augmente de 71 %.

Les sinistres survenant après réception des travaux, mobilisant les garanties dommages ouvrage et responsabilité décennale, dérivent de + 24 % en 8 ans.

Les raisons de cette hausse de la sinistralité

Il est compliqué de connaître précisément les causes de cette dérive. Néanmoins, il est indéniable que la crise économique, qui a durement et durablement touché le secteur de la construction depuis 2008, a joué un rôle central.

En conséquence de la forte chute du nombre des mises en chantier (- 2 8 % sur cette période), la concurrence s’est accrue entre les entreprises tirant ainsi les prix vers le bas. Les entreprises se sont concentrées sur l’obtention de nouveaux marchés, relâchant leurs efforts sur le service après-vente.

Autre effet de la crise, certaines entreprises ont davantage recouru à la sous-traitance, parfois en faisant appel à des entreprises peu ou pas assurées. Dans ce cas, l’assureur de l ‘entreprise principale se retrouve seul à régler le sinistre sans recours possible, ce qui augmente la charge de sa sinistralité.

La crise a par ailleurs cristallisé les antagonismes issus d’un sinistre. Les rapports entre les différents intervenants à l’acte de construire se sont tendus entraînant une hausse importante des dossiers contentieux au détriment d’une solution amiable. Ces sinistres ont...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 103 du 12/03/2018
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