Textes officiels Urbanisme et environnement

Éviter l’annulation de l’intégralité d’un document d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Lorsqu’un plan local d’urbanisme est contesté devant le juge, est-il possible de limiter l’annulation contentieuse aux seules dispositions jugées illégales ?

La jurisprudence et plusieurs dispositions récentes permettent d’encadrer l’annulation contentieuse des documents d’urbanisme. Ainsi, le juge administratif peut refuser, sous certaines...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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