Réglementation

Europe Quels sont les contrats types les plus utilisés ?

Mots clés : Jurisprudence - Marchés privés - Marchés publics - Passation de marché - Réglementation des marchés

A l’heure de la monnaie unique, il est utile de s’interroger sur la manière dont les marchés de travaux sont rédigés dans les pays de l’Union européenne. L’originalité du contexte juridique propre à chaque pays freine l’apparition de contrats types utilisables dans l’ensemble de l’Europe.

Actuellement, le domaine des marchés de travaux ne relève que très partiellement du droit communautaire, qui a seulement instauré des règles de publicité et de mise en concurrence pour leur passation, mais uniquement pour les marchés publics, et encore au-delà d’un certain montant, fixé aujourd’hui à 32,7 millions de francs (1). C’est donc bien plus une étude de droit comparé des divers systèmes nationaux, qu’une étude de droit communautaire, qu’il convient d’effectuer en prenant pour base les principaux pays où sont susceptibles de se réaliser les opérations de construction.

LES MARCHES PRIVES

Il convient de distinguer d’une part les pays de tradition juridique romaine comme l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la France ; et d’autre part les pays dont le droit a pour source la Common Law. Ainsi l’Angleterre, qui a pourtant subi aussi l’occupation des Romains, a refusé leur droit et a construit, plutôt qu’un droit fondé sur la loi, un droit fondé sur la coutume et la jurisprudence.

Les pays de tradition romaine

Ces pays disposent d’un Code civil qui consacre un certain nombre d’articles au contrat de louage d’ouvrage. Mais le contenu de ces Codes est apparu insuffisant aux professionnels de la construction pour permettre de gérer de façon efficace les différentes étapes d’une opération de construction. Cela, à cause sans doute du caractère abstrait et succinct des dispositions que contiennent ces Codes, mais également du fait des mutations techniques et sociologiques intervenues depuis leur création. Par exemple, le Code civil allemand envisage le contrat de louage d’ouvrage comme une convention à exécution instantanée (comme le contrat de vente), négligeant la notion de durée caractéristique de la réalisation du contrat d’entreprise.

Cela a eu pour conséquence le développement de contrats types au caractère plus adapté.

En Allemagne, un organisme composé de représentants de l’administration, des maîtres d’oeuvre et des entrepreneurs, né au lendemain de la Seconde guerre mondiale, a établi le VOB (Verdingung Ordnung für Bauleïstungen [règle d’engagement pour prestation de construction]), dont la première version a été publiée en 1953. Ce document est destiné en principe aux marchés publics de travaux, mais est employé dans plus de 80 % des marchés privés. Il est divisé en trois parties :

la partie A, consacrée à la dévolution des travaux ;

la partie B, consacrée aux conditions administratives d’exécution et aux responsabilités ;

la partie C, consacrée aux dispositions techniques.

Le VOB n’a pas valeur réglementaire, et les parties doivent y faire expressément référence pour que ce document devienne contractuel. Mais les dispositions contenues dans le VOB sont considérées par les tribunaux comme justes, équitables et reflétant la pratique contractuelle dominante.

En France, l’Association française de normalisation (Afnor) propose des cahiers des charges types pour les travaux de bâtiment (norme NF P 03 001, édition septembre 1991) et pour les travaux de génie civil (édition mai 1992).

Aux Pays-Bas, le caractère général des dispositions du Code civil, bien que récemment réformé, le rend particulièrement inapproprié à gérer le contrat d’entreprise. Les marchés privés sont régis par des contrats types, les standaardvoor waarden qui n’ont pas valeur de règlement. Cependant si les parties n’y ont pas fait expressément référence, ces contrats standards sont facilement considérés par les tribunaux comme faisant partie du droit coutumier et des usages professionnels devant s’appliquer entre les parties.

En Italie, l’Association nationale des constructeurs du bâtiment propose un cahier des charges types pour les marchés privés, qui est assez largement employé.

Les pays de Common Law

L’absence d’une législation spéciale consacrée au contrat d’entreprise a entraîné en Angleterre une floraison de contrats standards mis au point par différents organismes.

En matière de travaux de bâtiment, un organisme composé de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4972 du 12/03/1999
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