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Europe Les propositions de la France pour les PME

Mots clés : PME

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat en charge des entreprises, a remis, le 25 janvier, à Günter Verheugen, commissaire européen chargé des entreprises et de l’industrie, les propositions de la France pour un Small Business Act européen. Au menu, une vingtaine de mesures en faveur des PME, pour la plupart en ligne avec les orientations prises par Bruxelles. La France propose ainsi une étude d’impact systématique pour toute nouvelle législation ; et la simplification des réglementations existantes, par exemple, « en identifiant les mesures les plus susceptibles d’avoir un effet positif sur les PME pour les inclure dans le 2e paquet d’actions rapides visant à réduire les formalités administratives préparées par la Commission pour 2008. » L’accent est mis sur l’accès aux marchés publics : Hervé Novelli se prononce en faveur d’une dérogation PME dans le cadre de la renégociation de l’accord OMC sur les marchés publics ou encore d’un relèvement des seuils pour les marchés de l’Etat. Il prône en outre l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et la création de la « société privée européenne », nouveau statut adapté aux petites entreprises non cotées. La France veut par ailleurs redéfinir la notion même de PME, pour y inclure les entreprises de taille intermédiaire, et renforcer les politiques en faveur des PME innovantes. Et enfin, compléter les outils de financement au service des PME.

Plus D’information

Lire les propositions de la Francesur www.lemoniteur-expert.com, rubrique « compléments »

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