Réglementation

Etude d’impact : expliquer les choix

Mots clés : Jurisprudence

Conseil d’Etat, 14 novembre 1997, Groupement des riverains agriculteurs, propriétaires et particuliers, no 168 223/168 278/169 765.

QUESTION A l’appui d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique relative à une importante ligne électrique destinée à transporter de l’électricité produite dans la centrale nucléaire de Civaux, les requérants faisaient valoir qu’alors que deux tracés avaient été envisagés, l’étude d’impact soumise à l’enquête publique ne faisait pas état des raisons qui avaient conduit à retenir le tracé mis à l’enquête.

Le moyen était-il fondé ?

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