[TO] Droit immobilier

Etat de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – JO du 24 avril 2008 – NOR : DEVU0771381D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7 et L. 271-6 ;

Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l’attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est complété par une section 3 comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13 ainsi rédigés :

« Section 3« Etat de l’installation intérieure d’électricité

« Art. R. * 134-10.-L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

« Art. R. * 134-11.-L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

– d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;

– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;

– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

– les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

– les conducteurs non protégés mécaniquement.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie.

« Art. R. * 134-12.-Pour réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6.

« Art. R. * 134-13.-Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article L. 134-7, si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »

Article 2

Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 3

Un diagnostic, réalisé avant l’entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs d’électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, est réputé équivalent à l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article R. 134-11, s’il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 22 avril 2008.

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COMMENTAIRE

Ce décret vient ajouter à la liste des diagnostics à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation celui de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Il sera exigible à compter du 1er janvier 2009. Dès lors, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans devra annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique un état de cette installation. Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot. Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). Enfin, le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Reste à paraître un décret qui doit fixer la durée de validité l’état à 3 ans et un arrêté qui doit préciser tout ce qui doit être contrôlé de l’installation.

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Code de la construction et de l’habitation Article L 134-7

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.

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Les diagnostics techniques immobiliers

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » et sont relatives :

– à la présence de plomb,

– à la présence d’amiante,

– à la présence de termites,

– à l’état de l’installation intérieure de gaz,

– à l’état des risques naturels et technologiques,

– à la performance énergétique du bâtiment,

– à l’état de l’installation électrique.

Retrouver leur cadre juridique dans le Cahier détaché n° 2 du Moniteur du 5 octobre 2007.

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RÉFÉRENCES

Décret du 14 décembre 1972 modifié par le Décret n° 2001-222 du 6 MarS 2001 textes officiels du 23 MarS 2001 p. 482

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