[TO] Droit commercial

Etat de catastrophe naturelle

Arrêté du 5 novembre 2008 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales JO du 7 novembre 2008 – NOR : IOCE0826373A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des assurances, (…);

Vu les avis rendus le 15 octobre 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les éruptions volcaniques et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2008.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Ain

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Brens, Nattages, Parves (1), Virignin.

Allier

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Liernolles (1).

Inondations et coulées de boue du 11 juin 2008  : Bellerive-sur-Allier.

Ardèche

Inondations et coulées de boue du 12 août 2008  : Alba-la-Romaine (3), Teil (Le), Valvignères (1).

Inondations et coulées de boue des 3 et 6 septembre 2008  : Glun.

Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2008  : Baix, Lanas, Mirabel (1), Rochecolombe (1), Rochemaure, Sceautres (1), Valvignères (2).

Inondations et coulées de boue des 4 et 6 septembre 2008  : Boucieu-le-Roi.

Inondations et coulées de boue du 4 septembre 2008  : Gilhac-et-Bruzac (1), Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Julien-le-Roux (1), Toulaud (1).

Inondations et coulées de boue du 6 septembre 2008  : Arlebosc, Bozas, Colombier-le-Vieux, Saint-Félicien (1), Saint-Victor (1), Vernoux-en-Vivarais (1).

Aube

Inondations et coulées de boue du 2 au 3 juillet 2008  : Essoyes (1).

Cher

Inondations et coulées de boue du 24 juin 2008  : Bannay, Bué, Ménétréol-sous-Sancerre, Morogues (1), Neuilly-en-Sancerre (1), Saint-Satur, Sancerre, Thauvenay, Vinon.

Inondations et coulées de boue du 24 au 25 juin 2008  : Crézancy-en-Sancerre.

Doubs

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008 : Roulans, Saint-Hilaire (1).

Drôme

Inondations et coulées de boue du 12 août 2008  : Sainte-Croix (2).

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 septembre 2008  : Autichamp (2), Triors (1).

Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2008  : Suze-la-Rousse.

Inondations et coulées de boue du 4 septembre 2008  : Alixan (2), Barcelonne (1), Châteaudouble (1), Chatuzange-le-Goubet (2), Peyrins (2).

Inondations et coulées de boue du 6 septembre 2008  : Alixan (3), Barcelonne (2), Chatuzange-le-Goubet (3), Saint-Laurent-d’Onay (1), Saint-Rambert-d’Albon.

Gironde

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Saint-Jean-de-Blaignac.

Isère

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 septembre 2008  : Chozeau (1).

Inondations et coulées de boue du 4 septembre 2008  : Brézins (1), Châtenay (1), Chonas-l’Amballan, Chuzelles, Heyrieux, Lentiol (1), Marcollin (1), Montfalcon (1), Oytier-Saint-Oblas (1), Plan, Pont-Evêque, Reventin-Vaugris, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Clair-sur-Galaure (1), Saint-Georges-d’Espéranche (1), Saint-Just-Chaleyssin (1), Septème (1), Thodure (1), Valencin, Vienne.

Inondations et coulées de boue du 6 septembre 2008  : Montfalcon (2), Saint-Clair-sur-Galaure (2).

Landes

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2008  : Bonnegarde (1).

Lot

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Frayssinet, Mechmont, Saint-Martin-de-Vers (1), Saint-Sauveur-la-Vallée (1).

Lot-Et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2008  : Cambes (1), Beauville (2).

Inondations et coulées de boue du 1er juin 2008  : Andiran, Galapian (1), Montignac-de-Lauzun (1), Saint-Salvy (1).

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 juin 2008  : Engayrac (2).

Nord

Inondations et coulées de boue du 11 septembre 2008  : Cantaing-sur-Escaut (1), Gouzeaucourt (1), Marcoing (1), Proville (1), Ribécourt-la-Tour (1), Villers-Plouich (1).

Puy-De-Dôme

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2008  : Domaize (1).

Hautes-Pyrénées

Inondations et coulées de boue du 11 juin 2008  : Angles (Les) (1), Arcizac-ez-Angles (1), Astugue (1), Arrayou-Lahitte (1).

Bas-Rhin

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Oberhausbergen (1), Olwisheim (1).

Inondations et coulées de boue du 6 juin 2008  : Niederrœdern (1).

Haut-Rhin

Inondations et coulées de boue du 8 au 9 août 2007 :Retzwiller.

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2008  : Bernwiller (1).

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2008  : Illfurth.

Inondations et coulées de boue du 11 juin 2008  : Traubach-le-Bas (2), Wolfersdorf.

Rhône

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2008  : Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Genas (3).

Savoie

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Brison-Saint-Innocent, Grésy-sur-Aix, Montcel, Sainte-Hélène-sur-Isère, Saint-Offenge-Dessous.

Tarn-Et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2008  : Monclar-de-Quercy.

Réunion

Eruption volcanique du 2 avril 2007  : Saint-Philippe (1).

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Ain

Inondations et coulées de boue du 2 juin 2008  : Rancé.

Ardèche

Inondations et coulées de boue du 3 au 6 septembre 2008  : Pailharès.

Inondations et coulées de boue du 5 au 6 septembre 2008  : Préaux.

Inondations et coulées de boue du 6 septembre 2008  : Chalencon, Saint-Christol.

Ardennes

Inondations et coulées de boue du 22 juin 2008  : Floing.

Calvados

Mouvement de terrain de 2004 à décembre 2006  : Lecaude.

Drôme

Inondations et coulées de boue du 31 août au 1er septembre 2008  : Nyons.

Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2008  : Montjoyer.

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 septembre 2008  : Montaulieu.

Inondations et coulées de boue du 3 au 6 septembre 2008  : Aubenasson, Chantemerle-lès-Grignan, Poët-Célard (Le), Sainte-Croix, Saint-Sauveur-en-Diois.

Inondations et coulées de boue du 6 septembre 2008  : Saint-Martin-en-Vercors, Vaunaveys-la-Rochette.

lot

Inondations et coulées de boue des 10 et 11 juin 2008  : Gigouzac.

lot-et-garonne

Inondations et coulées de boue du 15 mai au 2 juin 2008  : Temple-sur-Lot (Le).

Inondations et coulées de boue du 25 mai au 1er juin 2008  : Calignac, Monbahus.

Inondations et coulées de boue du 25 mai au 2 juin 2008  : Sérignac-sur-Garonne.

Inondations et coulées de boue du 25 mai au 3 juin 2008  : Caudecoste.

Inondations et coulées de boue du 31 mai au 1er juin 2008  : Castelculier.

Lozère

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2008  : Palhers.

Meuse

Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2008  : Vignot.

Bas-Rhin

Inondations et coulées de boue du 6 juin 2008  : Berstett, Olwisheim.

Haut-Rhin

Inondation par remontée de nappe phréatique du 11 au 12 juin 2008  : Wolfersdorf.

Rhône

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2008  : Chassieu.

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