Jurisprudence Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols

Est-il possible de régulariser une déclaration préalable irrégulière ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Le propriétaire d’un terrain présente une déclaration préalable en vue de réaliser un mur paravent. Une décision de non-opposition expresse ne comportant pas le nom de l’auteur de la demande est délivrée le 11 avril 2008. Une nouvelle décision de non-opposition est délivrée le 29 juillet 2008 afin de régulariser cette omission. Des propriétaires voisins saisissent le tribunal...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X