Vos questions Fiscalité

Est-il possible d’obtenir une restitution ou une réduction de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Les litiges relatifs à l’assiette et à la liquidation de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. La redevance constituant une imposition, le redevable doit au préalable formuler une réclamation auprès des services de l’État en charge de l’urbanisme. S’il justifie que la surface des planchers, prévue et soumise à la redevance pour...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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