Est-il légitime d’interdire de louer à usage d’habitation un sous-sol ?

Faits :

Ayant été mis en demeure par un arrêté préfectoral de cesser dans un délai d’un mois la location à usage de logement d’un local insalubre, un propriétaire s’interroge sur la constitutionnalité de la disposition du code de la santé publique (article L1331-22) qui lui est...