Jurisprudence Gestion et professions - Hygiène, sécurité et protection de la santé

Est-il légitime d’interdire de louer à usage d’habitation un sous-sol ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Ayant été mis en demeure par un arrêté préfectoral de cesser dans un délai d’un mois la location à usage de logement d’un local insalubre, un propriétaire s’interroge sur la constitutionnalité de la disposition du code de la santé publique (article L1331-22) qui lui est...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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