[TO] Urbanisme et aménagement

Équipement fluvial Projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine

Décision n° 2011-15 du 2 mars 2011 – Commission nationale du débat public – JO du 17 mars 2011 – NOR : CNPX1106751S

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et ­l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la loi n° 2002 285 du 28 février 2002 ;

Vu la directive du Conseil 85/337/CEE du 25 juin 1985 et la directive du Parlement et du Conseil 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu l’article 11 de la loi n° 2009 967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R.121-1 et R.121-7 ;

Vu la lettre de saisine en date du 6 janvier 2011, reçue le 13 janvier 2011, du directeur général de Voies navigables de France (VNF) et le dossier joint relatif au projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dispose qu’« un débat public sera organisé avant la fin de l’année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine » ;

Considérant que le projet, dont l’objet est d’accroître les échanges de marchandises par voie fluviale avec le Bassin parisien, les ports du Havre et de Rouen et le nord de l’Europe à l’ouverture de la liaison Seine-Nord-Europe, revêt un ­caractère d’intérêt national ;

Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants, en raison de l’augmentation de la demande de fret fluvial,

Décide :

Article 1

La Commission nationale du débat public organisera elle-même le débat public sur le projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et ­Nogent-sur-Seine et elle en confiera l’animation à une commission ­particulière.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

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