Textes officiels Urbanisme et Environnement

EPF et EPA : désignation des représentants

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Modifiant l’arrêté du 11 septembre 2012 pris en application des articles L. 321-9 et L. 321-22 du Code de l’urbanisme, l’arrêté du 23 juin 2017 assouplit les modalités de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes isolées aux conseils d’administration des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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