Textes officiels Urbanisme et environnement

EPCI et préemption des fonds artisanaux et de commerce

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

L’article L211-2 du code de l’urbanisme permet aux communes de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) leurs compétences en matière de droit de préemption urbain. Cette délégation est-elle possible pour le nouveau droit de préemption au profit des communes sur les fonds artisanaux et de commerce et les baux commerciaux ? Le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 4 du 18/04/2008
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