Réglementation

ENVIRONNEMENT Transfert de déchets illégaux

Mots clés : Gestion des déchets

Pour renvoyer vers leur pays d’origine des déchets de démolition illégalement exportés vers la France par un pays voisin, le préfet du département concerné doit agir en concertation avec le pays d’origine. Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision en ce sens (décision no96 1839 du 11 septembre 1998, société Dürr Erdbau Gmbh) en s’appuyant sur deux textes :

La loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets, qui habilite le représentant de l’Etat à enjoindre au détenteur des déchets...

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