Réglementation

Environnement : recours des associations agréées

Mots clés : Association et mouvement associatif - Démarche environnementale - Développement durable - Droit de l'environnement - Jurisprudence

Conseil d’Etat, 8 février 1999. Fédération des associations de protection de l’environnement et de la nature des Côtes-d’Armor no 176779.

QUESTION Une fédération des associations de protection de l’environnement et de la nature avait été agréée par le préfet dans le cadre départemental. Selon ses statuts elle avait pour but, notamment de « susciter ou de participer à toutes actions ou interventions visant à préserver ou à améliorer la qualité du milieu naturel et de l’environnement… ». Elle avait attaqué un permis de construire autorisant, dans une zone non urbanisée du littoral, la restauration de deux bâtiments abandonnés pour y réaliser neuf logements. La cour administrative d’appel avait estimé que...

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