Réglementation

Environnement

Quels sont les critères pour définir un cours d’eau, qualification qui engendre l’application de normes environnementales contraignantes ?

Les cours d’eau sont des écosystèmes fragiles qu’il convient de préserver au travers d’un entretien adapté. Les critères utilisés pour la définition d’un cours d’eau (lit naturel à l’origine, alimentation par une source, débit suffisant la majeure partie de l’année) sont issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat, notamment son arrêt CE, 21 octobre 2011, n° 334322, et ont été codifiés à l’article L. 215-7-1 du Code de l’environnement et par l’article 118 de la loi...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5975 du 11/05/2018
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