Réglementation

Entretien de voies rurales

Le coût de réfection d’un chemin rural peut-il être mis à la charge des riverains même s’ils ne sont pas responsables de sa dégradation ?

Contrairement aux voies communales, les dépenses d’entretien des chemins ruraux ne font pas partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément à l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que celle-ci a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5968 du 23/03/2018
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