Enjeux Loi logement

Entretien avec Dominique Estrosi-Sassone , sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes et secrétaire générale de la Fédération des offices publics de l’habitat (OPH). – « Nous ne voulons pas d’habilitation à légiférer par ordonnances »

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel

Le calendrier de la conférence de consensus chargée de préparer le projet de loi Logement, qui sera présenté en mars 2018, vous convient-il ?

La question du logement n’a pratiquement pas été abordée durant la campagne présidentielle. C’est donc une très bonne chose que le président de la République ait accepté d’ouvrir cette conférence. Le calendrier est effectivement tendu, cinq réunions doivent se tenir d’ici à la fin du mois de janvier. Nous devrons donc travailler le plus rapidement possible. Cela nécessite de préparer nos propositions en amont, et cela sans rebattre les cartes déjà existantes. Par ailleurs, les ministres ont assuré qu’à ce stade, nous étions en possession des mêmes documents de travail que leurs services. Au fur et à mesure des discussions, ils nous transmettront les nouveaux éléments dont ils disposent. Ils garantissent une totale transparence.

Quels sont les points de vigilance ?

Le gouvernement souhaite traiter par ordonnances plusieurs réformes : celles de la copropriété, des HLM, des normes en matière d’urbanisme, etc. Nous nous en sommes émus.

Les ministres ont alors assuré qu’ils ne voulaient pas contourner le Parlement, et que les habilitations à légiférer par ordonnance disparaîtront du projet de loi.

Les entreprises sociales de l’habitat (ESH) ont signé un accord sur la baisse des APL avec le gouvernement, contre l’avis des OPH et de l’Union sociale pour l’habitat…

La fédération a signé car elle a besoin de visibilité pour les trois années à venir. Par ailleurs, les ESH sont moins impactées par la mesure puisqu’elles sont capitalisées et qu’elles hébergent moins d’allocataires APL que les OPH.

Cette signature est une claque donnée au vote du Sénat qui avait trouvé un compromis. La baisse des APL n’est pas une réforme du logement social. De fait, la Fédération des OPH, qui a déjà fait un pas en avant sur le sujet, ne signera pas.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X