Réglementation Marchés publics

Entreprises, quelle stratégie adopter pour les réclamations ?

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Dans un contexte où les affaires sont prises avec une faible marge bénéficiaire, la bonne gestion des réclamations est un enjeu crucial pour les entreprises. Or l’évolution récente de la jurisprudence administrative commande un changement de stratégie.

Jusqu’en 2013, la jurisprudence reconnaissait au titulaire d’un marché public le droit d’obtenir auprès du maître d’ouvrage l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice dès lors que les perturbations invoquées lui étaient extérieures (1). La maîtrise d’ouvrage était ainsi responsable contractuellement vis-à-vis des entrepreneurs des conditions dans lesquelles s’était déroulé le chantier. Elle répondait, notamment, des fautes des autres entreprises ou de l’architecte. Les mémoires en réclamation des entreprises étaient donc régulièrement construits sur la simple démonstration que les faits générateurs de surcoûts ne leur étaient pas imputables.

Par un arrêt « Région Haute-Normandie » du 5 juin 2013, le Conseil d’Etat a mis un coup d’arrêt à cette pratique (2). Depuis cette décision, en cas de modification des conditions d’exécution du marché, les entreprises titulaires ne peuvent obtenir une indemnisation auprès du maître d’ouvrage que lorsqu’elles établissent une faute propre de la personne publique.

Une complexification confirmée par la jurisprudence récente

Cet arrêt de principe a depuis été repris par les juridictions d’appel (3). Ainsi, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a rejeté la demande d’une entreprise qui sollicitait l’indemnisation par le maître d’ouvrage des surcoûts subis en raison d’un retard dans l’achèvement des travaux de plus d’une année. Ce retard était lié à la défaillance d’une entreprise titulaire d’un autre lot, qui avait conduit la maîtrise d’ouvrage à passer un marché de substitution en vue de poursuivre l’opération (4).
La CAA de Paris a aussi écarté la demande d’une entreprise, alors qu’elle sollicitait du maître d’ouvrage une rémunération complémentaire en raison des préjudices subis du fait du dépassement du délai global de l’opération, du chevauchement des phases de travaux et, enfin, du morcellement des tâches. La faute du maître d’ouvrage n’était pas sérieusement invoquée, et le mémoire en réclamation mentionnait seulement une défaillance de l’OPC (ordonnancement-pilotage-coordination) et les retards d’autres entreprises (5).

1re solution : démontrer la faute du maître d’ouvrage

Face à cette nouvelle donne, les entrepreneurs doivent...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5803 du 13/02/2015
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