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Entreprises Modernisation de l’économie : des mesures en faveur du développement des PME

« Agir pour la croissance et l’emploi, c’est sous cette bannière que nous lançons le projet de loi sur la modernisation de l’économie », a annoncé lundi 28 avril Christine Lagarde, ministre de l’Economie, après la présentation du texte en conseil des ministres. Un texte qui s’inscrit dans le droit fil de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) du 21 août 2007. Un volet de ce projet de loi intéresse directement les PME. Il est notamment question de réduire les délais de paiement, « anormalement longs au sein de l’Europe », pointe Christine Lagarde. Ces délais seront en principe plafonnés à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Des accords, secteur par secteur, pourront même imposer des délais plus courts. Le texte prévoit en outre de doubler les pénalités applicables en cas de retard. Autre mesure : exonérer de certaines cotisations sociales les petites entreprises qui franchiront le seuil des 10 ou des 20 salariés d’ici à la fin de l’année 2010 (contributions supplémentaires versées au titre de la formation professionnelle et du fonds national d’aide au logement – Fnal –, perte de certains allégements de cotisations…). Il est également prévu d’abaisser de 5 % à 3 % les droits de mutation qui pèsent sur le repreneur en cas de reprise d’entreprise pour les Sarl. L’Assemblée nationale se penchera sur le texte à partir du 27 mai prochain.

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