Réglementation Marchés publics

Entreprises, faites-vous payer vos intérêts moratoires !

Mots clés : Collectivités locales - Conjoncture économique - Exécution du marché - Jurisprudence - Marchés publics

– Les intérêts moratoires sont les sommes dues à l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de retard de paiement.
– Le versement de ces intérêts est de droit et le taux peut atteindre 8 %. De quoi envisager sérieusement un plan de relance. des débiteurs !
– Mode d’emploi en 20 questions.

En 1986, l’ouvrage annuel du « Moniteur » sur la révision du prix des marchés publics et privés l’affirmait déjà : « Chaque entreprise mesure les conséquences financières d’un règlement tardif, mais considère (à tort) qu’il s’agit d’un malheur inéluctable, inhérent à la pratique commerciale ou aux structures administratives que l’on doit accepter sous peine de perdre sa clientèle » (1).

A un moment où l’économie peine à repartir, il est intéressant pour les entreprises du BTP de mieux cerner la question. En effet, le taux des intérêts moratoires est désormais égal (en principe) au taux BCE augmenté de sept points, ce qui représente 8 % l’an depuis le 1 er juillet 2009. Plus de six fois le taux du livret A !
Certes, l’administration a fait de gros efforts depuis quelques années pour simplifier ses pro- cédures de paiement et en ré-duire les délais. Malheureusement, tous les services ne sont pas aussi performants et les délais s’accumulent parfois au-delà du raisonnable.
Pour franchir le pas sans hésiter et réclamer ce qui vous est dû « de plein droit », « Le Moniteur » vous propose un tour d’horizon des 20 principales questions qui se posent en la matière (2).

Qu’est-ce qu’un taux d’intérêt moratoire ?

C’est un taux qui rémunère le retard de paiement et exclusivement le retard de paiement (3). Il devrait être suffisamment dissuasif pour que le maître d’ouvrage soit incité à payer dans les délais.

Le taux d’intérêt moratoire est-il une pénalité ?

Non. Le taux d’intérêt moratoire n’est pas à proprement parler une pénalité, c’est-à-dire une sanction pénale au sens juridique. Mais il doit être dissuasif d’un point de vue économique.

Qui fixe le taux d’intérêt moratoire ?

C’est le contrat (le marché) qui doit fixer le taux des intérêts moratoires.
Les parties n’ont pas le droit de renoncer aux intérêts moratoires dans le marché (article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994).
Après l’entrée en vigueur du décret 2002-232 du 22 février 2002 relatif au délai maximum de paiement, ce taux était égal au taux d’intérêt légal augmenté de deux  points.
Avec la réforme intervenue par décret 2008-408 du 28 avril 2008 et par décret 2008-1550 du 31 décembre 2008, l’article 5-II du décret du 21 février 2002 opère désormais les distinctions suivantes :
1) Le délai global de paiement est de 30 jours pour l’Etat et de 40 jours pour les collectivités locales (il sera de 35 jours à compter du 1 er janvier 2010), le taux applicable est le taux de la principale facilité de refinancement de la BCE majoré de sept points, qu’il soit ou non référencé dans le marché.
2) Pour les établissements publics de santé (y compris ceux du service de santé des armées) soumis à un délai global de paiement de 50 jours, le taux est le taux légal majoré de deux points. Toutefois, si le marché est un marché formalisé et si aucun taux n’est référencé dans le marché, c’est le taux BCE augmenté de sept points qui s’applique.
Le dispositif est donc beaucoup plus avantageux pour les entreprises en cas de paiement tardif.
Le taux BCE est, selon le décret du 21 février 2002, « le taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile, majoré de sept points ». En vertu d’une décision de politique monétaire de la BCE du 4 juin 2009, le taux a été fixé à 1 % pour le second semestre 2009, ce qui établit le taux des intérêts moratoires à 8 %.
Ce taux est publié par www.lemoniteur.fr (rubrique « Indices-index ») dès qu’il est connu (voir le cahier « Textes officiels » du Moniteur daté du 7 août 2009, p. 18).
Remarque : le taux à utiliser est le dernier connu avant que ne débute le semestre (et non pas le dernier publié à la date du calcul). En d’autres termes, il faut prendre le taux applicable au 31 décembre de l’année n-1 pour le premier semestre de l’année n, et le dernier connu au 30 juin pour le second semestre.

Le règlement des intérêts moratoires est-il de droit ?

Oui. Il appartient à l’ordonna- teur de la dépense et au comptable public assignataire (celui qui gère le compte de la personne publique), de veiller sous leur responsabilité au règlement des intérêts moratoires.
En pratique, on procède souvent en deux fois lorsque le paiement est en retard. La première fois, on règle le principal et les intérêts dus entre la date à laquelle les sommes auraient dûes être payées et celle du mandatement. La seconde fois, on règle la période intercalaire. Lorsque cette période intercalaire est inférieure à un mois, le juge a pu estimer que le paiement d’intérêts intercalaires n’était pas nécessaire (CE 25 septembre 1991, « Radi »).
S’inspirant de cette jurisprudence, l’article 5-III du décret du 21 février 2002 prévoit désormais que seul le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d’intérêts complémentaires (4).
Remarque : le délai global de paiement imparti à l’administration contractante expire à la date du règlement par le comptable entre les mains du bénéficiaire au sens du décret n° 65-97 du 4 février 1965. En vertu de ce texte, le règlement est justifié par : 1) l’acquit du bénéficiaire (paiement en espèces) ; 2) les documents de la comptabilité publique mentionnant la date de virement ; 3) un état d’émargement édité...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5526 du 23/10/2009
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