[TO] Commande publique

Entreprises en redressement judiciaire candidates à des marchés publics

JO du 8 février 1999 ; débats Assemblée nationale.

QUESTION ECRITE LE CODE DES MARCHES PUBLICS POSE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE D’ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE DES ENTREPRISES EN SITUATION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE LORSQUE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT EST COMPATIBLE AVEC LA DUREE PREVISIBLE D’EXECUTION DU MARCHE

Question. – M. Vincent Burroni attire l’attention de Mme la secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat sur le douloureux problème des entreprises en situation de redressement judiciaire qui, soucieuses de renouer avec la croissance, se trouvent confrontées, au regard des dispositions du Code des marchés publics, à une impossibilité de fait, pour satisfaite des commandes publiques. En effet, il y a une contradiction entre, d’une part, la préoccupation, consacrée par le droit commercial, de permettre aux entreprises en redressement judiciaire de se relever de leurs difficultés (les entreprises déposant leur bilan pourront bénéficier d’une période d’observation de 6 mois) et, d’autre part, le Code des marchés publics qui, dans son article 48, oblige des mêmes entreprises à «justifier de leur capacité à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché», ce à quoi, bien sûr, ni l’administrateur judiciaire ni le juge-commissaire ne peuvent s’engager par écrit. Aussi, les entreprises en redressement judiciaire sont écartées des marchés publics. A ce titre, la société Bertin, qui exerce son expertise dans les domaines de la défense, de l’espace et des transports, a été conduite par son conseil de surveillance à prendre une mesure conservatoire, en déposant son bilan le 16 septembre dernier. Bertin met actuellement en place un plan de restructuration crédible (grâce à son capital humain et technologique et son positionnement sur le marché) sous réserve que les prévisions de commandes du secteur public se réalisent. Or, l’application stricto sensu du Code des marchés publics condamnerait cette société (ses salariés avec) à un scénario de liquidation. Dans ce cadre, il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour permettre aux entreprises en redressement judiciaire de continuer à concourir à des marchés publics. (QE du 30 novembre 1998).

Réponse. – Le régime juridique général du redressement judiciaire n’est pas défini par le Code des marchés publics mais résulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, modifiée, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985. L’article 37, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 dispose que, «nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire». L’article 48 du Code des marchés publics prévoit quant à lui dans son deuxième alinéa que «les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché». Le code des marchés publics pose ainsi le principe de la liberté d’accès à la commande publique des entreprises en situation de redressement judiciaire lorsque la durée de mise en oeuvre du plan de redressement est compatible avec la durée prévisible d’exécution du marché. Il n’est par ailleurs pas possible de résilier de plein droit les contrats en cours, dans la mesure où les entreprises en cause ont été valablement habilitées à poursuivre leur activité. Il revient seulement à l’entreprise de justifier qu’elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la période prévisible d’exécution du marché, la loi permettant à l’entrepreneur concerné d’établir par tout moyen à sa convenance que la période d’observation fixée par le juge de la procédure est compatible avec la date et la durée d’exécution du marché. Dès lors que cette compatibilité est établie, la candidature de l’entreprise en redressement judiciaire au marché public doit être examinée dans les mêmes conditions que celles de ses concurrents.

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