Réglementation

Ententes illicites « Nous prenons les risques à la place de l’entreprise de BTP victime »

Mots clés : Concurrence - Entreprise du BTP - Industriels du BTP - Jurisprudence

Dès 2002, Cartel Damage Claims a acheté des droits à dommages et intérêts à des entreprises victimes du cartel des cimentiers en Allemagne, puis a entamé une action en justice. Martin Seegers, juriste de la société, explique comment contourner l’interdiction des actions collectives.

En quoi consiste Cartel Damage Claims (CDC) ?

Cette entreprise, dont le siège est à Bruxelles, a été fondée en 2002 par deux avocats, un Allemand et un Belge, ainsi qu’un Irlandais issu du secteur du béton. CDC s’est spécialisé dans l’acquisition et le recouvrement des créances en dommages et intérêts (DI) pour violation du droit de la concurrence. Nous employons des juristes, mais aussi des économistes et des experts en technologie de l’information.

Même si nous travaillons sur d’autres ententes illicites, l’affaire dite du « Cartel des cimentiers en Allemagne » est à l’origine de notre création. Pour mémoire, en 2003, l’Office allemand des cartels avait condamné les six plus importants producteurs – Lafarge, Holcim, HeidelbergCement, Readymix, Dyckerhoff et Schwenk – à payer une amende record d’environ 660 millions d’euros pour ententes illicites sur le marché allemand entre 1989 et 2002. Après la fin du cartel, le prix du ciment avait baissé d’environ 27 %. Les entreprises de BTP victimes ont à présent la possibilité de demander en justice des DI pour le préjudice subi. La décision de l’Office suffit à apporter la preuve de l’infraction, mais il reste à ces sociétés à prouver l’existence et le montant du dommage.

C’est à ce moment que CDC intervient ?

Tout à fait. 36 entreprises de BTP victimes de ce cartel nous ont...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5521 du 18/09/2009
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