[TO] Droit immobilier

Encouragement de la procédure des baux à réhabilitation

JO du 18 décembre 1997,débats Sénat

QUESTION ECRITE DIVERSES MESURES POUR LES DYNAMISER SONT ACTUELLEMENT A L’ETUDE

Question. – M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat au logement sur la proposition faire par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, à la page 43, troisième alinéa, de son quatrième rapport intitulé «Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées», publié en juillet dernier, d’ «encourager la procédure des baux à réhabilitation en les exonérant, notamment, de la taxe de publicité foncière». Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s’il envisage de prendre des mesures pour encourager une telle procédure. (QE du 23 octobre 1997).

Réponse. – L’honorable parlementaire s’interroge sur la suite qui sera donnée à la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, pour encourager la procédure des baux à réhabilitation. De fait, le contrat de bail à réhabilitation, créé par la loi du 31 mai 1990 (a) visant à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l’objet est de favoriser la réhabilitation de logements vacants et leur location à des familles défavorisées s’est relativement peu développé depuis sa création puisque environ un millier de baux de ce type ont été réalisés depuis 1990.

Diverses mesures pour le dynamiser sont actuellement à l’étude dans le cadre de la préparation du projet de loi de prévention et de lutte contre l’exclusion, parmi lesquelles l’exonération de la taxe de publicité foncière.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 8 juin 1990 (p.2)

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