Textes officiels

Encadrement des loyers

Mots clés : Gestion immobilière - Gouvernement - Réglementation

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) prévoit un mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones dites tendues, mais qui n’est aujourd’hui appliqué qu’à Paris.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour étendre sa mise en œuvre dans les zones concernées ?

La loi n° 82-462 du 6 juillet 1989 prévoit déjà un mécanisme d’encadrement des loyers. Le dispositif complémentaire mis en place par la loi ALUR vise à freiner la spéculation en appliquant l’encadrement des loyers partout où il existe un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements. Les observatoires locaux des loyers recensent les données locatives par zone déterminée et les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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