Réglementation

En garantie décennale, la gravité du désordre doit être constatée

Mots clés : Jurisprudence

Cass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 04-15 934 « Epoux Y. c./Société Axa et A. »

Des particuliers acquièrent une maison que le vendeur avait fait construire avec le concours de son conjoint et de deux entreprises. Des désordres sont constatés dans la cave qui présente des infiltrations. La cour d’appel retient la responsabilité décennale du vendeur. Celui-ci forme un pourvoi...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5479 du 28/11/2008
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