Vos questions Vente et contrats spéciaux

En cas de rupture des pourparlers, la perte de chance de réaliser l’opération immobilière est-elle indemnisable ?

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Vente et contrats spéciaux

NON. La 3e chambre de la Cour de cassation l’a dit dans un arrêt du 28 juin 2006 (1), suivant une décision du 26 novembre 2003 (2) qui avait clairement indiqué que les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers contractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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