Enjeux Inaptitude

En cas de reclassement, l’employeur peut tenir compte de l’avis du salarié

Mots clés : Jurisprudence

Le salarié d’un groupe de sociétés à dimension internationale est déclaré inapte à son poste de travail. Il refuse des postes de reclassement en France et à l’étranger, parce qu’ils sont éloignés de son domicile. Licencié par la suite pour impossibilité de reclassement, le travailleur saisit les prud’hommes. Il reproche notamment à l’employeur de ne pas lui avoir proposé d’autres postes éloignés. Le demandeur est débouté en première instance comme en appel. Les juges estiment en effet que le refus d’être reclassé dans un poste loin de son domicile rendait inutile une recherche de reclassement sur des postes plus éloignés.

Question

L’employeur peut-il tenir compte de l’avis du salarié pour délimiter le périmètre du reclassement ?

Réponse

Oui. La Cour de cassation rompt à cet égard avec sa jurisprudence antérieure. Elle considérait jusque-là que la position du salarié n’autorisait pas l’employeur à négliger des possibilités de reclassement que le salarié aurait écartées, ni à les limiter au périmètre souhaité. Il en va désormais autrement. Cette faculté, dont l’employeur peut user ou non, ne l’exempte nullement de justifier de l’impossibilité de reclasser le travailleur, « au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ». Cette solution a vocation à s’appliquer quelles que soient la taille de l’entreprise et son appartenance ou non à un groupe.

Cass. soc. , 23 novembre 2016, n° 14-26398.

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