Jurisprudence Construction - Ventes d'immeubles

En cas de nouvelle promesse de vente, faut-il réitérer la déclaration d’intention d’aliéner ?

Mots clés : Construction - Droit de l'urbanisme - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un vendeur conclut une promesse de vente d’un immeuble et adresse une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune, qui n’exerce pas son droit de préemption. Les parties ayant renoncé à la vente, le vendeur conclut une nouvelle promesse avec un second acquéreur, sous condition suspensive de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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