[TO] Social

Emploi Participation mensuelle du département au financement de l’aide versée à l’employeur au titre des contrats initiative emploi

Décret n° 2011-522 du 13 mai 2011- Ministère du travail, de l’emploi et de la santé – JO du 15 mai 2011 – NOR : ETSD1108898D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 15 mars 2011 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 7 avril 2011,

Décrète :

Article 1

L’article D. 5134-64 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois, pour les conventions individuelles initiales conclues du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 et pour leurs éventuels renouvellements postérieurs à cette date, la participation mensuelle du département au financement de l’aide prévue à l’article L. ­5134-72-2 est égale à 67 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite du montant de l’aide effectivement versée. »

Article 2

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2011.

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