Emploi Droits et devoirs des demandeurs d’emploi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ;

Vu la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi ;

Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 16 septembre 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Titre 1er : Dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi et au projet personnalisé d’accès à l’emploi

Article 1

L’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est remplacé par l’intitulé suivant : « Projet personnalisé d’accès à l’emploi et offre raisonnable d’emploi ».

Article 2

I. – A l’article R. 5411-10 du code du travail, après les mots : « au sens de l’article L. 5411-7 », sont ajoutés les mots : « et pour l’application de l’article L. 5411-6 ».

II. – A l’article R. 5411-11 du code du travail, les mots : « à l’article R. 5411-14 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5411-6-1 ».

III. – L’article R. 5411-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5411-14.-Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou un des organismes mentionnés à l’article L. 5411-6-1 lors de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription.

« Il est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.

« A l’issue de l’élaboration ou de l’actualisation du projet, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5411-6-1 le notifie au demandeur d’emploi. »

Article 3

L’article R. 5411-15 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5411-15.-Pour l’application de l’article L. 5411-6-3, le salaire antérieurement perçu est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l’allocation d’assurance fixées par l’accord relatif à l’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-20, agréé par le ministre chargé de l’emploi.

« Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire. »

Article 4

L’article R. 5411-16 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5411-16.-Les conventions conclues entre l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et les organismes participant au service public de l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :

« 1° Les règles d’élaboration et d’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi dont l’accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ;

« 2° L’offre de service adaptée que ces organismes proposent ;

« 3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d’emploi ;

« 4° Les modalités d’échange d’information, d’évaluation et de suivi des résultats.

« Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, ils en informent l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. »

Article 5

I. – L’article R. 5412-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 5412-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – L’article R. 5412-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° a, d et e » sont remplacés par les mots : « au 1° et aux b, e et f du 3° » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « b et c du 3° » sont remplacés par les mots : « 2° et a, c et d du 3° » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « au 4° de l’article précité » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5412-2 ».

III. – Le deuxième alinéa de l’article R. 5412-8 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Ce recours n’est pas suspensif. »

Titre 2 : Dispositions relatives au suivi de la recherche d’emploi

Article 6

L’article R. 5426-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3° a, d et e » sont remplacés par les mots : « au 1° et aux b, e et f du 3° » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « b et c du 3° » sont remplacés par les mots : « 2° et a, c et d du 3° » ;

3° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« En cas de manquement mentionné à l’article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5426-2, en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. »

Article 7

I. – L’article R. 5426-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 5426-3 et R. 5426-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 5426-3 » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « du directeur délégué » sont remplacés par les mots : « du directeur général » et après les mots : « de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont ajoutés les mots : « ou de la personne qu’il désigne en son sein » ;

3° Au premier alinéa, les mots : « ou du pouvoir de suspension conservatoire des organismes de l’assurance chômage prévu à l’article R. 5426-4 » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, la mesure de suspension conservatoire » sont supprimés.

II. – L’article R. 5426-7 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux organismes de l’assurance chômage les suites données à leurs » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 les suites données à ses » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 8

I. – Le deuxième alinéa de l’article R. 5426-8 du code du travail est remplacé par l’alinéa suivant :

« Le préfet informe l’intéressé qu’il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d’être entendu par la commission prévue à l’article R. 5426-9. »

II. – L’article R. 5426-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5426-9.-La commission chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de suppression du revenu de remplacement est composée :

« 1° D’un représentant de l’Etat ;

« 2° De deux membres titulaires ou suppléants de l’instance paritaire mentionnée à l’article L. 5312-10, proposés par celle-ci ;

« 3° D’un représentant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.

« Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.

« Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet.

« Pour chacun d’entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d’empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. »

III. – Au premier alinéa de l’article R. 5426-11 du code du travail, les mots : « le travailleur intéressé ou l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « le demandeur d’emploi intéressé ».

IV. – Au premier alinéa de l’article R. 5426-15 du code du travail, la référence à l’article R. 5426-5 est remplacée par la référence à l’article R. 5426-9.

Titre 3 : Dispositions diverses

Article 9

I. – A l’article R. 5411-18 du code du travail, les mots : « le directeur d’agence locale pour l’emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou la personne qu’il désigne en son sein ».

II. – Au premier alinéa de l’article R. 5412-1 du code du travail, les mots : « Le directeur délégué » sont remplacés par les mots : « Le directeur général » et après les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont ajoutés les mots : « ou la personne qu’il désigne en son sein ».

III. – Au premier alinéa de l’article R. 5412-8 du code du travail, les mots : « le directeur délégué » sont remplacés par les mots : « le directeur général » et après les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont ajoutés les mots : « ou la personne qu’il désigne en son sein ».

Article 10

A l’article R. 5411-3 du code du travail, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d’emploi de justifier de son identité. »

Article 11

A l’article R. 5411-12 du code du travail, les mots : « locale de l’emploi » sont remplacés par les mots : « du marché du travail local ».

Article 12

Les articles D. 5411-13, R. 5412-3, R. 5421-1, R. 5423-10, R. 5423-11, R. 5426-4, R. 5426-5 et R. 5426-12 du code du travail sont abrogés.

Article 13

Les dispositions des articles 7 à 9 et 12 du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l’article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

Article 14

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 13 octobre 2008.