[TO] Social

Emploi Droits et devoirs des demandeurs d’emploi

Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 14 octobre 2008 – NOR : ECED0822190D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ;

Vu la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi ;

Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 16 septembre 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Titre 1er : Dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi et au projet personnalisé d’accès à l’emploi

Article 1

L’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est remplacé par l’intitulé suivant : « Projet personnalisé d’accès à l’emploi et offre raisonnable d’emploi ».

Article 2

I. – A l’article R. 5411-10 du code du travail, après les mots : « au sens de l’article L. 5411-7 », sont ajoutés les mots : « et pour l’application de l’article L. 5411-6 ».

II. – A l’article R. 5411-11 du code du travail, les mots : « à l’article R. 5411-14 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5411-6-1 ».

III. – L’article R. 5411-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5411-14.-Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou un des organismes mentionnés à l’article L. 5411-6-1 lors de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription.

« Il est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.

« A l’issue de l’élaboration ou de l’actualisation du projet, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5411-6-1 le notifie au demandeur d’emploi. »

Article 3

L’article R. 5411-15 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5411-15.-Pour l’application de l’article L. 5411-6-3, le salaire antérieurement perçu est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l’allocation d’assurance fixées par l’accord relatif à l’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-20, agréé par le ministre chargé de l’emploi.

« Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire. »

Article 4

L’article R. 5411-16 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5411-16.-Les conventions conclues entre l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et les organismes participant au service public de l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :

« 1° Les règles d’élaboration et d’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi dont l’accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ;

« 2° L’offre de service adaptée que ces organismes proposent ;

« 3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d’emploi ;

« 4° Les modalités d’échange d’information, d’évaluation et de suivi des résultats.

« Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, ils en informent l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. »

Article 5

I. – L’article R. 5412-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 5412-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – L’article R. 5412-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° a, d et e » sont remplacés par les mots : « au 1° et aux b, e et f du 3° » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « b et c du 3° » sont remplacés par les mots : « 2° et a, c et d du 3° » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « au 4° de l’article précité » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5412-2 ».

III. – Le deuxième alinéa de l’article R. 5412-8 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Ce recours n’est pas suspensif. »

Titre 2 : Dispositions relatives au suivi de la recherche d’emploi

Article 6

L’article R. 5426-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3° a, d et e » sont remplacés par les mots : « au 1° et aux b, e et f du 3° » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « b et c du 3° » sont remplacés par les mots : « 2° et a, c et d du 3° » ;

3° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« En cas de manquement mentionné à l’article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l’article L. 5426-2, en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. »

Article 7

I. – L’article R. 5426-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 5426-3 et R. 5426-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 5426-3 » ;

2° Au premier alinéa, les mots : « du directeur délégué » sont remplacés par les mots : « du directeur général » et après les mots : « de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont ajoutés les mots : « ou de la personne qu’il désigne en son sein » ;

3° Au premier alinéa, les mots : « ou du pouvoir de suspension conservatoire des organismes de l’assurance chômage prévu à l’article R. 5426-4 » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, la mesure de suspension conservatoire » sont supprimés.

II. – L’article R. 5426-7 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux organismes de l’assurance chômage les suites données à leurs » sont remplacés par les mots : « à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 les suites données à ses » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 8

I. – Le deuxième alinéa de l’article R. 5426-8 du code du travail est remplacé par l’alinéa suivant :

« Le préfet informe l’intéressé qu’il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d’être entendu par la commission prévue à l’article R. 5426-9. »

II. – L’article R. 5426-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5426-9.-La commission chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de suppression du revenu de remplacement est composée :

« 1° D’un représentant de l’Etat ;

« 2° De deux membres titulaires ou suppléants de l’instance paritaire mentionnée à l’article L. 5312-10, proposés par celle-ci ;

« 3° D’un représentant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.

« Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.

« Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet.

« Pour chacun d’entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d’empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. »

III. – Au premier alinéa de l’article R. 5426-11 du code du travail, les mots : « le travailleur intéressé ou l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « le demandeur d’emploi intéressé ».

IV. – Au premier alinéa de l’article R. 5426-15 du code du travail, la référence à l’article R. 5426-5 est remplacée par la référence à l’article R. 5426-9.

Titre 3 : Dispositions diverses

Article 9

I. – A l’article R. 5411-18 du code du travail, les mots : « le directeur d’agence locale pour l’emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou la personne qu’il désigne en son sein ».

II. – Au premier alinéa de l’article R. 5412-1 du code du travail, les mots : « Le directeur délégué » sont remplacés par les mots : « Le directeur général » et après les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont ajoutés les mots : « ou la personne qu’il désigne en son sein ».

III. – Au premier alinéa de l’article R. 5412-8 du code du travail, les mots : « le directeur délégué » sont remplacés par les mots : « le directeur général » et après les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont ajoutés les mots : « ou la personne qu’il désigne en son sein ».

Article 10

A l’article R. 5411-3 du code du travail, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d’emploi de justifier de son identité. »

Article 11

A l’article R. 5411-12 du code du travail, les mots : « locale de l’emploi » sont remplacés par les mots : « du marché du travail local ».

Article 12

Les articles D. 5411-13, R. 5412-3, R. 5421-1, R. 5423-10, R. 5423-11, R. 5426-4, R. 5426-5 et R. 5426-12 du code du travail sont abrogés.

Article 13

Les dispositions des articles 7 à 9 et 12 du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l’article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

Article 14

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 13 octobre 2008.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Pris pour l’application de la loi du 1er août 2008, ce décret fixe les conditions de suivi et prise en charge des demandeurs d’emploi. Il précise les conditions d’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Les demandeurs d’emploi doivent, dès leur inscription, définir avec l’Anpe (le pôle emploi : l’opérateur issu de la fusion Anpe-Unédic) leur projet personnalisé d’accès à l’emploi. Egalement, ils doivent l’actualiser au moins tous les trois mois. Le titre 2 de ce décret modifie notamment les modalités de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression des allocations chômage et précise les recours qui sont ouverts aux assurés radiés. Sont sanctionnés de deux mois de radiation et de deux mois de suspension du revenu de remplacement, le refus de deux offres raisonnables d’emploi et le refus d’établir ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Enfin, il abroge des articles réglementaires relatifs à la dispense de recherche d’emploi.

ENCADRE

RÉFÉRENCES

loi n° 2008-758 du 1er août 2008 textes officiels du 8 août 2008 p. 52

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