[TO] Droit commercial

Emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable

Arrêté du 8 octobre 2008 ministere de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 10 octobre 2008 – NOR : ECET0823757A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code monétaire et financier……………………………………………..;

Vu l’arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ;

Vu l’avis du comité consultatif

Arrête :

Article 1

I.-Le 1° de l’article 1er de l’arrêté du 26 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :

– les mots : « à raison d’au moins 6,5 % du montant total des dépôts, et d’au moins 9 % à compter du 1er janvier 2008 » sont supprimés ;

– les mots : « dont l’encours excède ces limites » sont supprimés.

II.-Au quatrième alinéa de l’article 2 de ce même arrêté, le nombre : « 70 » est remplacé par : « 79 ».

III.-Au premier alinéa de l’article 3 de ce même arrêté, le nombre : « 89 » est remplacé par : « 98 ».

Les articles 4 bis et 5 sont abrogés.

Article 2

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 8 octobre 2008.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Cet arrêté modifie l’arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les livret de développement durable. Afin d’augmenter les capacités de crédit aux entreprises, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) laisse à la disposition des banques une partie supplémentaire des ressources collectées sur les livrets d’épargne populaire et de développement durable. Le Livret A n’est pas concerné. Une convention passée entre l’État et chaque établissement bancaire définira les conditions de l’affectation de cette ressource supplémentaire au financement des PME.

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