Réglementation Autorisation d'urbanisme

Empiètement causé par une isolation thermique

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Isolation thermique

Que faire en cas de demande portant sur la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur en façade entraînant un empiètement sur la parcelle voisine ou le domaine public ?

L’article 7 de la loi relative à la transition énergétique et son décret d’application n° 2016-802 du 15 juin 2016 lèvent les freins que pouvaient poser certaines règles prévues par les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour la mise en œuvre de projets d’isolation thermique par l’extérieur (ITE). Ainsi, dans le cas d’une demande relative à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5907 du 03/02/2017
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