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Elections prud’homales Etre jugé par ses pairs

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence - Monde du Travail

-Le 10 décembre, 15,5 millions de salariés et d’employeurs éliront 15 000 conseillers prud’homaux appelés à juger les litiges résultant de l’application du droit du travail.

« Les conseils de prud’hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Ils jugent les différends à l’égard desquels la conciliation n’a pas abouti ». En deux phrases, l’article L.511-1 du Code du travail a défini l’essence même de cette juridiction particulière que sont les conseils de prud’hommes : paritaire, confiée à des juges non professionnels, et spécialement dédiée aux conflits individuels du travail. Au-delà du test d’audience syndicale pour les cinq confédérations syndicales, le véritable enjeu du scrutin du 10 décembre est de faire fonctionner cette juridiction de première instance, d’élire les salariés et les employeurs appelés à juger leurs pairs.

Dire le droit tout en défendant des intérêts partisans

« Qui mieux que nous, employeurs et salariés, connaît le monde professionnel ? L’engagement des entreprises est nécessaire, car elles seules peuvent mesurer les répercussions d’une décision dans l’entreprise » estime Olivier de Mourgues, PDG de deux entreprises (dont une PME en peinture de 60 salariés) et candidat dans la section industrie du conseil de prud’hommes de Créteil. « Il est important que les entreprises soient jugées par leurs pairs qui connaissent leurs contraintes, explique Philippe Rifaut, de la Fédération parisienne du bâtiment. Parmi les candidats que nous proposons, nous ne prenons pas que des juristes. Il n’y a pas que l’aspect technique, juridique, qui compte mais également la représentation du monde de l’entreprise », explique-t-il avant d’ajouter : « C’est l’un des mandats pour lequel nous avons le moins de difficulté pour présenter des candidats ». Les organisations syndicales font preuve du même attachement à l’égard de l’institution prud’homale. « Nous sommes là pour défendre les droits des salariés dans le strict respect du droit », explique Jean-Pierre Pichon, conseiller prud’homal FO depuis 15 ans. Là réside l’ambiguïté de la fonction prud’homale : dire le droit tout en défendant des intérêts partisans, « faire valoir les intérêts dont nous sommes porteurs tout en rendant des décisions de justice », complète Jean-Charles Masson, conseiller CFDT au conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement) et conseiller technique à l’Union des HLM. « Notre fonction première est de rendre un jugement. Nous jugeons en fonction du droit et du Code du travail et nous devons mettre notre étiquette syndicale au vestiaire », considère Jean-Michel Puigserver, conseiller prud’homal CGC au conseil de prud’hommes de Rambouillet (section encadrement) et par ailleurs responsable des achats de matériaux chez Fougerolle. Ce respect du droit s’impose à tous, conseillers employeurs et salariés.

Motivés, les jugements prud’homaux le sont manifestement tout aussi bien que d’autres décisions de première instance. 70 % des jugements prud’homaux frappés d’appel sont confirmés par les Cours d’appel. « Nous nous trompons peu », souligne non sans fierté Jean-Michel Puigserver. Le véritable pari de la juridiction prud’homale se situe en amont : régler les litiges par la voie de la conciliation. Toute affaire doit passer, avant d’être jugée, devant le bureau de conciliation composé de deux conseillers prud’homaux, un employeur un salarié. Un passage obligatoire qui produit peu de résultats. Seulement 7 % des affaires sont conciliées.

La difficile conciliation des deux parties au procès

« En 10 ans, je n’ai fait qu’une seule conciliation », regrette Patrick David, directeur des affaires sociales de Colas et conseiller prud’homal à Paris dans la section encadrement. Il avance plusieurs explications : « Le manque de temps dont nous disposons, les demandes des deux parties qui sont trop éloignées pour être conciliées et des sommes plus importantes en section encadrement qu’ailleurs ». « La conciliation fonctionne peu, y compris dans les autres sections, constate Gilles Boulard, conseiller FO dans la section industrie au conseil de prud’hommes du Mans, même lorsque le litige porte sur de petites sommes » . Jean-Charles Masson, conseiller CFDT, avance une explication : « Le Code du travail prévoit la comparution personnelle des parties devant le bureau de conciliation. Souvent, elles se font représenter par leurs avocats. Ont-ils mandat pour transiger » s’interroge-t-il ? Sur les 166 593 affaires qu’ont eu à connaître les 270 conseils de prud’hommes en 1995, seules 12 363 ont été conciliées.

La majeure partie des affaires passe en bureau de jugement. Quatre conseillers prud’homaux (deux employeurs/deux salariés) statuent sur le fond du litige. 98 % des instances sont introduites par le salarié, le plus souvent à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. La majorité des demandes portent sur la contestation de la rupture, l’octroi de dommages-intérêts et/ou le paiement d’éléments de rémunération. Autant de litiges que connaissent bien ces juges non professionnels et auxquels ils sont parfois eux-mêmes confrontés dans leur entreprise. « Les candidats que nous présentons ont une bonne connaissance de l’entreprise » souligne la fédération BTP de la CFTC. « Il est préférable pour un conseiller prud’homal, souligne Jean-Charles Masson d’avoir une expérience de terrain, laquelle se nourrit ensuite des enseignements acquis lors du mandat prud’homal ». Un avis partagé par ses interlocuteurs patronaux. « Le mandat prud’homal nous apprend beaucoup du point de vue pratique, estime Jacques Wajnberg, DRH adjoint de Sulzer Infra, entreprise de génie climatique, et conseiller prud’homal à Nanterre. Nous dosons mieux les décisions que nous prenons, préparons mieux les dossiers ». « Mon mandat a amélioré ma façon d’aborder les problèmes, m’évite des erreurs » reconnaît Jean Bouchenoir, PDG de son entreprise de 35 salariés et candidat pour un troisième mandat au conseil de prud’hommes de Bobigny (section encadrement).

7 % des affaires finissent en départage

La CAPEB dispose de l’Association nationale de formation prud’homale (Anafop), agréée par le ministère de l’Emploi. Trois cents conseillers prud’homaux artisans y sont formés par an. « Par ce biais, explique Luc Waxin principal animateur de l’Anafop, nous alertons la CAPEB sur certains contentieux prud’homaux qui reviennent plus fréquemment, concernant par exemple la procédure de licenciement, la rédaction des lettres de licenciement. Cela permet d’anticiper les litiges » .

Patrick David, directeur des affaires sociales de Colas et conseiller prud’homal depuis quinze ans, estime profitable également cette expérience. « La principale difficulté au départ pour les nouveaux conseillers est d’assimiler les règles du nouveau Code de procédure civile (NCPC) ». A cet égard, il déplore le renvoi trop fréquent des affaires. « Trop souvent, regrette-t-il, les parties demandent le renvoi de leur affaire, cela alourdit le rôle, allonge la procédure. Parfois, une même affaire est renvoyée deux ou trois fois ». Un regret partagé par l’ensemble des conseillers prud’homaux.

« Nous avons des rôles comprenant 10 à 12 affaires et souvent la moitié sont renvoyées à la demande des avocats » souligne Jean Bouchenoir. « Les audiences sont surchargées du fait des renvois, explique Jean-Charles Masson, et la procédure considérablement allongée ». « A l’heure actuelle, les renvois se font au conseil de prud’homme de Nanterre en octobre 1998, précise Henri Wajnberg. Les avocats sollicitent ces renvois car ils ne sont pas prêts, n’ont pas reçu communication de toutes les pièces alors qu’ils disposent de leur date d’audience depuis au moins deux mois ». Un autre facteur allonge la procédure : le recours au juge départiteur, juge professionnel issu du tribunal d’instance auquel il est fait appel pour départager les conseillers prud’homaux et dégager une majorité (3 voix contre 2). Une procédure qui ne touche que 6,9 % des affaires. Elle se concentre sur des thèmes précis, sensibles, qui sont autant de points d’affrontements entre les deux collèges. Le principal motif de recours au départage est le contentieux du motif économique. Le recours au juge professionnel est utile pour dégager une majorité, rien d’autre, soulignent les conseillers prud’homaux.

« Souvent, nous maîtrisons mieux le droit du travail que le juge départiteur », soulignent-ils pour mieux rappeler leur hostilité à l’échevinage qui consisterait en la présence permanente d’un juge professionnel au sein du bureau de jugement. Tous souhaitent le maintien de cette juridiction élective au service de leurs pairs.

PHOTO :

Il est important que les entreprises et les salariés soient jugés par leurs pairs qui connaissent le monde professionnel.

GRAPHIQUE :

LES ENJEUX DU SCRUTIN DU 10 DECEMBRE

Seuls 25 % des employeurs et 40 % des salariés ont pris part au scrutin de 1992.

L’un des premiers enseignements du scrutin sera l’audience réalisée par chacune des grandes centrales syndicales. Les trois principales confédérations patronales (le CNPF, la CGPME et l’UPA) ont uni leur force dans une liste d’union, « Entreprise plus », qui avait recueilli 92 % des suffrages en 1992.

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ENCADRE

Les prud'hommes en questions

Qui sont-ils ?

15 000 conseillers prud’hommes, salariés et employeurs âgés d’au moins 21 ans, seront élus le 10 décembre. Ils sont répartis dans 270 conseils de prud’hommes en France et cinq sections (industrie, agriculture, commerce, activités diverses, encadrement. Le BTP relève de la section industrie pour le personnel non-cadre).

Que font-ils ?

Le conseiller prud’homal n’est pas un juge professionnel mais un salarié ou un employeur élu par ses pairs pour rendre un jugement. Il tranche les litiges individuels relatifs au droit du travail.

Qui les élit ?

Les salariés, les demandeurs d’emploi et les employeurs, âgés de 16 ans minimum, français ou étrangers, munis de leur carte d’électeur ou d’une pièce d’identité.

Quand ?

Tous les cinq ans. Cette année, le scrutin se déroule 10 décembre pendant les heures de travail. Tout salarié a le droit de s’absenter pour aller voter, sans retenue sur son salaire.

ENCADRE

Les étapes de la procédure

La saisine –

Dépôt d’un dossier au greffe du conseil des prud’hommes.

157 542 nouvelles affaires en 1995.

Le bureau de conciliation

2 conseillers (1 employeur/1 salarié) tentent de concilier les parties

7 % des affaires conciliées en 1995

Le bureau de jugement

4 conseillers (2 employeurs/2 salariés) entendent les parties pour juger l’affaire et délibèrent ; s’ils n’arrivent pas à se départager, ils font appel à un juge départiteur, juge professionnel issu du tribunal d’instance.

97 208 affaires délibérées en 1995, 11 573 l’ont été avec départition.

Le prononcé du jugement

166 593 affaires jugées en 1995.

Durée moyenne de la procédure

10,1 mois en moyenne ; 18,7 mois lorsqu’il y a départage.

Faire appel de la décision

20 % des jugements sont frappés d’appel ; 70 % des 36 000 jugements frappés d’appel en 1995 sont confirmés par les cours d’appel. Le conseil des prud’hommes statue en dernier ressort pour les instances qui ne dépassent pas 21 000 francs (montant réévalué tous les ans). Seul recours possible dans ce cas, saisir la Cour de cassation.

Une procédure d’urgence : le référé prud’homal

Le référé traite les affaires ayant un caractère d’urgence (paiement du salaire, délivrance d’un certificat de travail…). Il ne peut pas statuer s’il existe une contestation sérieuse sur le fond du litige.

51 384 ordonnances de référé en 1995.

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