[TO] Droit immobilier

Election des représentants des locataires au conseil d’administration ou de surveillance des organismes d’HLM

DECRET NO 99-188 DU 12 MARS 1999 (JO DU 13 MARS 1999 – EQUIPEMENT) NOR : EQUU9900265D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 22 décembre 1998 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Aux 4° des articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «entre le 15 mai et le 15 juin» sont remplacés par les mots : «entre le 15 novembre et le 15 décembre».

Art. 2. – Le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d’administration ou de surveillance des organismes d’habitations à loyer modéré est prorogé jusqu’aux dates des élections, qui auront lieu dans ces organismes entre le 15 novembre et le 15 décembre 1999.

Art. 3. – Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 12 mars 1999.

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Election des représentants des locataires d’HLM

Prévue dans le Code de la construction et de l’habitation, la date de l’élection des représentants des locataires au conseil d’administration ou de surveillance des organismes d’HLM, élus pour trois ans, doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin. En 1995, pour cause de surcharge du calendrier électoral, cette élection avait été repoussé d’un an. Pour la même raison (élections europénnes au mois de juin), les associations nationales ont souhaité le report de cette élection. Ce décret place donc à un calendrier plus favorable, entre le 15 novembre et le 15 décembre, la date d’élection des représentants des locataires et proroge jusqu’à cette date le mandat des représentants en place.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X