[TO] Droit immobilier

Durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique (installation d’électricité)

Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – JO du 15 novembre 2008 – NOR : DEVU0822979D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7, L. 271-5 et R. 271-5,

Décrète :

Article 1

L’article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :

I. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ; ».

II. – Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

« – moins de trois ans pour l’état de l’installation intérieure d’électricité. »

Article 2

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 13 novembre 2008.

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ENCADRE

Diagnostics immobiliers Code de la construction et de l’habitation

Article L 271-4

I. – En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

1° Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;

2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code ;

3° L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du présent code ;

4° L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 du présent code ;

5° Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, l’état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;

6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du présent code ;

7° L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 ;

8° Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.

Le document mentionné au 6° n’est pas requis en cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’article L. 261-1.

Lorsque les locaux faisant l’objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l’immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.

II. – En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

Article L 271-5

La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4°, 6°, 7° et 8° du I de l’article L. 271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l’état ou du diagnostic.

Si l’un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente.

Si le constat mentionné au 1° établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement ou l’arrêté préfectoral prévu au III du même article fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l’état existant.

Article R 271-5

Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l’article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :

– sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 271-5, moins d’un an pour le constat de risque d’exposition au plomb ;

– moins de six mois pour l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ;

– moins de trois ans pour l’état de l’installation intérieure de gaz ;

– moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique.

ENCADRE

COMMENTAIRE

Le décret du 22 avril 2008, publié dans le cahier «Textes officiels» du 2mai 2008, page 21, a ajouté à la liste des diagnostics à fournir lors de la vente de tout ou partie d’immeuble d’habitation, celui sur l’état de l’installation intérieure d’électricité. Ensuite, un arrêté du 8 juillet 2008 a défini les critères d’accréditation des organismes de certification ainsi que les critères des compétences des personnes réalisant cet état de l’installation intérieure d’électricité. Cette fois, ce décret vient rajouter un nouvel alinéa à l’article R. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation et fixer la durée de validité l’état de l’installation intérieure d’électricité à moins de trois ans.

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