[TO] Urbanisme et aménagement

Durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes

Décret n° 2008-1031 du 9 octobre 2008 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire JO du 10 octobre 2008 – NOR : DEVX0820085D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 102-2 et L. 102-4 ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A la section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes (partie réglementaire), après l’article R. 102-9, il est inséré un article R.* 102-10 ainsi rédigé :

« Art. R.* 102-10. – Le mandat du président du conseil de surveillance est d’une durée de cinq ans renouvelable. »

Article 2

A la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes (partie réglementaire), avant l’article R. 102-16, il est inséré un article R.* 102-15 ainsi rédigé :

« Art. R.* 102-15. – Les membres du directoire sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Le président du directoire est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. »

Article 3

Responsables de l’application …

Fait à Paris, le 9 octobre 2008.

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