Réglementation

Durée des contrats de DSP conclus avant la « loi Sapin »

Mots clés : Délégation de service public - Eau

Une commune avait conclu en 1931 une concession pour l’extension et l’exploitation du service public de distribution d’eau potable, pour une durée de 99 ans. Un avenant à ce contrat a été contesté devant le juge administratif par plusieurs conseillers municipaux. Ils invoquaient le fait que le contrat était devenu nul pour violation des dispositions des lois du 29 janvier 1993 et 2 février 1995, en tant qu’elles limitent la durée des contrats de délégation de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5525 du 16/10/2009
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