Textes officiels Vente et contrats spéciaux

Durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Mots clés : Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique - Vente et contrats spéciaux

Le décret du 13 avril 2011, d’application immédiate, fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, et exonère définitivement les locations saisonnières de l’obligation de fournir un DPE...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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