Droit immobilier Gestion

Du neuf dans l’hébergement des personnes défavorisées

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Jurisprudence

Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Créés par la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement, les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées sont actualisés suite aux modifications issues de la loi ALUR et de celle relative à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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