Droit immobilier Vente et contrats speciaux

Droit de rétractation et nature des locaux vendus

Mots clés : Jurisprudence

Cass. 3e civ. 12 octobre 2017, n° 16-22.416

Faits

Une SCI consent une promesse de vente sur un immeuble à usage commercial ayant vocation à être transformé en logement. Le bénéficiaire de la promesse exerce le droit de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, jugeant finalement excessif les coûts de transformation en logement.

La SCI considère que le droit de rétractation est inapplicable car les locaux vendus sont à usage commercial alors que ce droit ne bénéficie qu’aux acquéreurs de locaux d’habitation. Elle saisit alors le tribunal et demande l’application de la clause pénale prévue au contrat.

La cour d’appel rejette la demande de la SCI considérant que l’acquéreur bénéficiait bien du délai de rétractation précitée.

Par...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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