Textes officiels Urbanisme et environnement

Droit de préemption d’une fraction d’unité foncière

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Dans une commune qui a instauré le droit de préemption, le maire peut-il décider d’exercer le droit de préemption urbain sur la moitié seulement d’une parcelle que son propriétaire a l’intention de vendre ?

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, lorsqu’une unité foncière n’est située que pour partie dans le périmètre d’une zone de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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