Enjeux

Droit de la construction : permis de déroger… oui, mais devoir de contrôler !

Mots clés : Manifestations culturelles

Pour réussir le passage à une culture du résultat, quelques garde-fous sont nécessaires.

Et si la simplification dans le secteur de la construction passait par un changement de philosophie ? C’est en tout cas le pari du gouvernement. Il souhaite passer d’une culture de la règle à une obligation de résultat, via son projet de loi d’abord baptisé « Droit à l’erreur », puis renommé « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc), présenté le 27 novembre.

Changement radical de culture…

Le texte contient un certain nombre de dispositions intéressant le BTP, mais l’une d’entre elles pourrait littéralement révolutionner le secteur : l’instauration d’un droit à déroger aux règles de construction, à condition d’atteindre le résultat fixé par celles-ci (article 26 du projet de loi). Un bouleversement considérable pour les maîtres d’ouvrage, qui ne devraient plus être tenus par des exigences prescriptives dans la mise en œuvre de ces règles.

Selon l’étude d’impact du texte, les règles à faire évoluer se trouvent, pour l’essentiel, dans le livre 1er du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : il s’agit notamment de celles relatives à la performance énergétique et environnementale, à l’aération et à la qualité de l’air intérieur, à l’acoustique, à l’accessibilité du cadre bâti ou encore à la sécurité des bâtiments et des personnes.

… mais révolution en douceur

Changer de logique ne peut se faire en un jour. Le projet prévoit d’introduire cette conception innovante du respect des normes de façon progressive. Une première ordonnance, à prendre dans les trois mois suivant la publication de la loi, devrait d’abord permettre d’expérimenter des dérogations à certaines règles, via des procédés « innovants », en vue d’atteindre les résultats fixés par lesdites règles, à contrôler a posteriori.

Puis la généralisation de cette expérimentation sera portée par une seconde ordonnance, qui interviendra dans les dix-huit mois après publication de la loi. Celle-ci devrait instaurer la possibilité de plein droit, pour le maître d’ouvrage, de satisfaire à ses obligations en matière de construction soit en appliquant des normes de référence, soit en apportant la preuve qu’il parvient, par les moyens de son choix, à des résultats équivalents à ceux qui se-raient obtenus en appliquant les normes de référence.

Cette seconde ordonnance actera alors la suppression du dispositif de la loi dite « LCAP » du 7 juillet 2016 (art. 88- I), qui préfigurait, en matière d’architecture, ce futur permis de déroger.

Vigilance sur le contrôle des résultats

Un tel changement de culture nécessite des garde-fous, suggérés par le Conseil d’Etat et le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE). Pour le premier, la prudence reste de mise sur la généralisation de cette nouvelle façon d’édicter les normes de construction, le « permis d’expérimenter » de la loi LCAP n’ayant pas trouvé d’application pratique, empêchant son évaluation.

Autre mise en garde des Sages du Palais-Royal : des moyens doivent être affectés « à la vérification que les résultats obtenus sont équivalents à ceux qui résulteraient de la mise en œuvre des obligations de moyens prévues par la réglementation ». En clair, le contrôle des résultats obtenus est, pour le Conseil d’Etat, une condition sine qua non de réussite du dispositif, qu’il qualifie cependant d’« innovation majeure », « qui doit être approuvée ».

Etude d’impact : des chiffres « très optimistes »

Pour sa part, le CSCEE estime que le futur permis de déroger « va dans le sens de la simplification », et « se félicite » de l’élargissement du champ d’application du texte de la loi LCAP. Mais l’évaluation du gouvernement en termes d’impact sur le coût global de la construction ne convainc pas : le CSCEE juge ainsi « très optimistes » les chiffres avancés, selon lesquels le gain pour le secteur pourrait se situer entre 140 à 700 M€ par an.

Autres points de vigilance : le CSCEE exige des garanties sur les modalités de contrôle et d’agrément, et alerte sur l’exigence de procédés « innovants » dans la première ordonnance, qui pourrait bloquer la contribution de solutions simplement nouvelles. Le projet de loi devrait être discuté au Parlement avant le printemps 2018 : les débats promettent d’être riches… voire métaphysiques.

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