Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Droit de l’environnement et qualité environnementale Une demande d’autorisation d’exploiter incomplète entraîne-t-elle l’irrégularité du permis délivré ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un syndicat dépose un dossier de demande d’autorisation d’exploiter pour une installation de compostage de déchets ménagers. Ce dossier contient la preuve du dépôt d’une demande de permis de construire, mais celle-ci...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X