Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Droit de l’environnement et qualité environnementale Un propriétaire peut-il être tenu d’éliminer les déchets abandonnés sur son terrain ?

Mots clés : Déchets - Droit de l'environnement - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est placé en liquidation judiciaire. Faute d’obtenir de celui-ci qu’il remette le site en état, le préfet enjoint alors au propriétaire...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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